Conditions Générales d'Utilisation
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique de la réservation du service (ci après, « la Prestation ») ainsi que des modalités de mise à disposition du site Internet et des services par Daveig’Art (dit « le Prestataire »), via le site www.daveigart.fr (dit « le Site »). Le Prestataire est spécialisé dans le graphisme. En naviguant sur le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées, ainsi que l’ensemble des dispositions régissant l’utilisation du Site, notamment celles relatives aux conditions d’utilisation (article 1), à la propriété intellectuelle (article 11) et aux données personnelles (article 12).
ARTICLE 1 - UTILISATION DU SITE
1.1 – Accès au Site
L’accès au Site www.daveigart.fr est ouvert à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Site, mais se réserve le droit de suspendre temporairement son accès pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions d’accès ou de la défaillance des services externes tels que l’hébergement ou les fournisseurs d’accès Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. En accédant sur le Site www.daveigart.fr et en l’utilisant, l’utilisateur s’engage à en faire usage conforme à sa destination, à adopter un comportement loyal, approprié et conforme aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l’ordre public est strictement interdite et pourra entraîner la suspension de l’accès au Site ou des poursuites judiciaires.
1.2 – Informations figurant sur le Site
Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site www.daveigart.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Vous pouvez formuler toute demande concernant le Site ou son utilisation par courrier électronique à quentin.daveiga@gmail.com.
1.2 – Responsabilité Le Prestataire n’est responsable qu’en cas de faute ou négligence prouvée. Il s’engage à fournir le Site dans les meilleures conditions, sans garantir l’absence de dommages indirects, pertes de données ou profits. Il décline toute responsabilité liée aux services externes, à la connexion ou à la sécurité des données échangées. Les informations du site sont indicatives et sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour, Le Prestataire n’est pas responsable des évolutions légales postérieures ni de l’interprétation des contenus. Il ne peut être tenu responsable des virus issus du site ni des dommages résultant d’un cas de force majeure ou d’un tiers imprévisible et insurmontable.
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le client (ci-après « le Client ») et font partie intégrante, avec les autres pièces contractuelles, du contrat conclu entre les parties. Elles peuvent être consultées à tout moment sur le Site www.daveigart.fr dans l’onglet « CGU ». Elles ont pour objet de définir les modalités de conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles le Prestataire exécute ledit contrat.
• La prestation se déroule à Luzillat et comprend : création graphique sur mesure
Le choix et le paiement d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client
Les présentes Conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes et les services rendus par le Prestataire auprès du Client.
ARTICLE 5 - EXECUTION DES PRESTATIONS
Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations de services commandées par le Client, selon les modalités définies dans la présente ou dans tout document écrit préalablement accepté par le Client. Les Prestations seront réalisées dans les délais convenus, ou dans un délai raisonnable à compter de la validation de la commande, sauf événement de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.
Les dates d’exécution des Prestations sont fournies à titre indicatif. Toutefois, le Prestataire s’engage à respecter le délai maximum de 2 mois. Tout retard dans l’exécution des prestations ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ni à annulation de la commande par le Client, sauf accord contraire ou disposition légale applicable.
Le Prestataire est tenu de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la Prestation dans les règles de l’art et conformément aux standards de qualité en vigueur dans le secteur d’activité. Le Client s’engage, de son côté, à collaborer activement en fournissant au Prestataire les informations et accès nécessaires à l’exécution des prestations dans les délais.
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la prestation pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi, cela inclut, mais ne se limite pas aux produits personnalisés ou sur mesure, aux produits susceptibles de se détériorer ou périssables, aux biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène, aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison, aux journaux, périodiques ou magazines, aux biens indissociables d’autres articles après la livraison, aux boissons alcoolisées avec une date de livraison différée, aux services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, à la fourniture de contenus numériques, aux travaux de construction ou d’installation sur mesure, aux services de transport de biens, aux prestations de services d’entretien ou de maintenance périodique, ou encore aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
ARTICLE 7 - ANNULATION DE LA COMMANDE
7.1 – Annulation par le Prestataire Le Prestataire se réserve le droit d’annuler à tout moment la commanded’un Client qui ne respecte pas les présentes Conditions. Hors circonstances de force majeure, en cas d’annulation de la commandedu Client par le Prestataire, le remboursement est effectué dans un délai de 15 jours jours calendaires suivant ladite annulation.
7.2 – Annulation par le Client L’annulation abusive d’une commande par le Client entraine un préjudice commercial direct au Prestataire. En cas d’annulation de la commande par le Client pour toute raison, hors cas de force majeure, les remboursements seront effectués dans un délai de quinze (15) jours jours calendaires de la manière suivante:
– Annulation trente (30) jours avant la date de la prestation : remboursement intégral du Client.
– Annulation sept (7) jours avant la date de la prestation : remboursement partiel de 50%.
– Annulation trois (3) jours avant la date de la prestation : aucun remboursement.
Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, le Client bénéficiera du délai le plus avantageux entre le délai de rétractation légal et les délais d’annulation mentionnés ci-dessus, soit le plus long
ARTICLE 8 - GARANTIES ET RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE
8.1 – Engagement de Qualité
Le Prestataire s’engage à exécuter le service selon les règles de l’art et les normes du secteur. Il est tenu d’une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour obtenir le résultat attendu, mais sans garantir un succès absolu si cela dépend de facteurs externes.
8.2 – Responsabilité en Cas de Défaut d’Exécution
En cas de défaut ou d’erreur avérée dans la prestation, la responsabilité du Prestataire se limite, à son choix, à une correction de la prestation ou à un remboursement partiel. Un remboursement total n’est envisageable qu’en cas d’impossibilité absolue d’exécution.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des défauts ou retards dans l’exécution de la prestation dus à des informations incorrectes, incomplètes ou tardives fournies par le Client, ou à un défaut de collaboration de ce dernier. Étant précisé que toute obligation de correction ou de remboursement de la prestation est exclue.
8.3 – Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données ou tout autre préjudice financier, sauf disposition légale impérative contraire. En toutes hypothèses, la responsabilité du Prestataire pour tout dommage direct éventuel est strictement limitée au montant de la réservation du Client.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de la faute du Client.
ARTICLE 9 - GARANTIES ET RESPONSABILITE DU CLIENT
9.1 – Collaboration et fourniture d’informations
Le Client doit fournir les informations et l’accès nécessaires à la bonne exécution du service. Un défaut de collaboration dégage la responsabilité du Prestataire pour tout retard ou défaut d’exécution.
9.2 – Paiement des services
Le Client est tenu de payer les prestations dans les délais convenus. En cas de retard, des intérêts de retard et des frais de recouvrement sont appliqués de la manière suivante :
– 20% pour 7 jours de retard
– 30% pour 14 jours de retard
9.3 – Clause d’indemnisation
Le Client garantit le Prestataire contre tout préjudice, dommage ou perte, y compris les frais juridiques, résultant de la fourniture d’informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses, ou d’un manque de coopération de la part du Client. Cela inclut, sans limitation, les coûts engagés par le Prestataire pour rectifier des erreurs ou traiter des conséquences liées à ces informations erronées, ainsi que tout dommage causé à des tiers, à la suite de l’utilisation incorrecte des informations fournies par le Client.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit. La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au
Prestataire pendant et après l’exécution du contrat. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, la marque et l’enseigne commerciale du Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessins, images, et tout autre élément potentiellement représentatif de ses actifs intellectuels), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur. Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
12.1 – Données personnelles Le Prestataire collecte [et traite] les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales. Les données peuvent être partagées avec des prestataires ou sous-traitants (paiement, logistique, marketing) et conservées selon les obligations légales. Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les informations. Conformément au RGPD, vous disposez de droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité). Pour les exercer, contactez Daveig’Art au 4 rue de l’abreuvoir, 63350 Luzillat, ou au 06 59 77 88 54.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives aux données personnelles dans notre politique de confidentialité dans l’onglet « Politique de confidentialité » du Site. 12.2 – Cookies
Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour améliorer l’expérience de navigation, analyser les tendances d’utilisation et personnaliser les contenus. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur ou via un bandeau de gestion des cookies sur le Site. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 13 - MEDIATION
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord. En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend. Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de 15 jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci. Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 6 mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables. Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 14 - JURIDICTION ET LOI COMPETENTE
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents. Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi [française].
En vigueur le 05/06/2025